TwitterLinkedinScoop.It!Version imprimable
04 72 76 10 15
CTC-Services.org  >  Connaître CTC  >  Questions fréquentes  >  Comment payer la Taxe Fiscale Affectée ?

Une question sur CTC ?

Vous avez des besoins précis, des questions opérationnelles… Pour vous apporter un éclairage exhaustif et des éléments précis sur nos activités, voici une sélection de "questions/réponses".

Une question sans réponse ? Contactez le Service clients Entreprises Membres.

Comment payer la Taxe Fiscale Affectée ?

En vertu de l’article 71-B de la Loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, s'il s'avère que votre entreprise est redevable de la Taxe Fiscale Affectée (TFA) pour le développement des industries du cuir, la Direction Administrative et Financière de CTC vous transmet les documents nécessaires pour la mise à jour de votre statut.

Pour les Entreprises Membres, le versement de la taxe fiscale s'effectue directement auprès de la Direction Administrative et Financière de CTC.

Selon votre volume d'activité, la fréquence de paiement de la taxe fiscale affectée peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne et choisir votre mode de règlement : carte bancaire, prélèvement, virement ou chèque.

Important ! Si le modèle économique de votre entreprise vient à évoluer, pensez à en informer rapidement la Direction Administrative et Financière de CTC.

Catégorie : [LE STATUT EM]

Dernière modification le 27/07/2018

Mots-Clés
Documents à télécharger

À LA UNE


VOS ABONNEMENTS


ACCÈS RAPIDES


Replay des webinaires Innovation

Agenda des séminaires & webinaires mode

Agenda des séminaires & webinaires innovation

Agenda des commissions techniques

Prochains salons subventionnés

Le dernier CTC entreprise

Le dernier billet de blog publié

Suivre l'actualité avec Scoop.it

Recevoir CTC entreprise

Commander le cahier de tendances de son secteur

S'abonner à CTC infos de veille

S'abonner à CTC développement durable

Recevoir les Flashs infos mode

Consulter sa liste d'articles en favoris

Créer son compte sur CTC-Services.org

Contacter le Service Clients Entreprise Membre

Se connecter à la Base Info Chimie

Déposer une offre d'emploi (sur myCTC.fr)

Modifier ses informations de profil

Personnaliser sa page d'accueil 

Comité Professionnel de Développement
Cuir Chaussure Maroquinerie

Nous contacter par mail

 

Nous contacter par téléphone

Tél.: +33 (0)4 72 76 10 15

Nous écrire

4, rue Hermann Frenkel
69367 Lyon cedex 07
FRANCE

VOS RELATIONS AVEC CTC


QUI SOMMES-NOUS ?


 

Nos horaires

Lundi - jeudi : 8h-12/13h30-18h
Vendredi : 8h-12/13h30-17h30

Recevoir ses identifiants de connexion

Qui est Entreprise Membre ?

Déclarer et payer sa taxe en ligne

RGPD - Vos consentements

Prendre rendez-vous au Centre de documentation

Visiter CTC

Présentation de CTC

Les prestations de CTC

CTC en questions/réponses

Le centre de formation

Les implantations CTC

Les plates-formes technologiques en vidéo

Recrutement en cours

Les services + Entreprises Membres (fiche à télécharger)

Liste des mots-clés

Restez connecté

         

 

Site financé avec l'aide de la taxe fiscale affectée de la filière cuir.

       
CTC - Comité Professionnel de Développement Économique Cuir Chaussure Maroquinerie Ganterie
CTC - Comité Professionnel de Développement Économique Cuir Chaussure Maroquinerie Ganterie