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Comment payer la Taxe Fiscale Affectée ?

En vertu de l’article 71-B de la Loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, s'il s'avère que votre entreprise est redevable de la Taxe Fiscale Affectée (TFA) pour le développement des industries du cuir, la Direction Administrative et Financière de CTC vous transmet les documents nécessaires pour la mise à jour de votre statut.

Pour les Entreprises Membres, le versement de la taxe fiscale s'effectue directement auprès de la Direction Administrative et Financière de CTC.

Selon votre volume d'activité, la fréquence de paiement de la taxe fiscale affectée peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne et choisir votre mode de règlement : carte bancaire, prélèvement, virement ou chèque.

Important ! Si le modèle économique de votre entreprise vient à évoluer, pensez à en informer rapidement la Direction Administrative et Financière de CTC.

Catégorie : [LE STATUT EM]

Dernière modification le 27/07/2018

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