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Qui est Entreprise Membre  ?

Le statut d' Entreprise Membre CTC

Le modèle économique est déterminant dans l'attribution du statut EM : le statut EM ne s'obtient pas par "souhait" ou par "adhésion" volontaire. C'est le modèle économique de l'entreprise qui le détermine et qui définit ou non la redevabilité à la Taxe Fiscale Affectée pour le développement de la filière cuir française.

Sont Entreprises Membres de CTC, les entreprises établies en France répondant aux cas 1 et 2, tels que définis ci-après :

  1. ayant une activité de fabricant, qui fabriquent ou assemblent les produits suivants en France ou en Europe* dans les secteurs peaux brutes, cuirs finis, composants, chaussures, articles de maroquinerie ou de ganterie.
  2. ayant une activité de donneur d’ordre, qui conçoivent ces mêmes produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication en France ou dans la Communauté européenne, soit en lui fournissant les matières premières, soit en lui imposant des techniques faisant l’objet de brevets ou de modèles, soit par l’apposition d’une marque dont ils ont la jouissance.

Ces Entreprises Membres doivent s’acquitter du versement de la taxe fiscale affectée directement auprès de CTC.

Pour les entreprises ayant une activité d’importateur ou de donneur d’ordre, qui procèdent à l’acquisition de ces mêmes produits en provenance d’autres pays que ceux de l'Union Européenne, la taxe (TFA) est collectée par les Douanes. Ces entreprises ne sont pas membres de CTC.

* Téléchargez la version consolidée des Arrêtés du 15 juillet 2008 et du 15 décembre 2008 fixant la liste des produits soumis aux taxes affectées aux actions collectives des industries du cuir :

La procédure de rattachement à CTC

Afin de vérifier la redevabilité à la Taxe Fiscale Affectée (TFA) de votre entreprise, vous pouvez contacter le Service Taxe de la Direction Administrative et Financière de CTC ou télécharger directement la fiche de renseignement, à renvoyer dûment complétée à CTC (DAF) accompagnée d'un extrait Kbis.

Après vérification de ces éléments, votre statut et votre éligibilité seront confirmés. Le Service Taxe vous transmettra, le cas échéant, les avis CERFA de déclaration pour la régularisation du paiement de la taxe.

Une fois votre situation à jour, votre entreprise sera alors considérée comme "Entreprise Membre" de CTC et pourra à ce titre bénéficier des nombreux avantages et services dédiés que  réserve ce statut.

Important ! Si le modèle économique  de votre entreprise vient à évoluer, pensez à en informer rapidement la Direction Administrative et Financière de CTC.

 

Qu'est ce que la Taxe Fiscale Affectée (TFA) ?

Pourquoi les entreprises françaises doivent s'acquitter de la Taxe Fiscale Affectée (TFA) de la filière cuir ? : La Taxe Fiscale Affectée (TFA) est un impôt portant sur les produits soumis à taxe, dont les régles sont fixées par l'article 71-B de la loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003. Voir les Arrêtés du 15 juillet 2008 et du 15 décembre 2008 fixant la liste des produits soumis aux taxes affectées. 

> consultez la version à jour de l'article 71B sur le site Légifrance

La taxe fiscale est calculée au taux de 0,18% :

  • sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes, y compris dans l'Union Européenne ;
  • sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des ventes à l’exportation ;
  • sur la valeur d’acquisition à l’importation.

"En vertu de l’article 71-B de la Loi de finances rectificative n°2003-1312 du 30 décembre 2003, sont redevables de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure, les entreprises établies en France qui sont Entreprises Membres ou qui une une activité d'importateur ou de donner d'ordre, procèdant à l’acquisition de ces mêmes produits en provenance d’autres pays que ceux de la Communauté  européenne. Dans ce cas, la taxe est collectée directement par les Douanes."

Pour toutes questions relatives au statut d'Entreprise Membre ou concernant la Taxe Fiscale Affectée, contactez le Service Taxe.

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