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Le Crédit d'Impôt en faveur des Métiers d’Art

Publié dans Financement le 06/02/2018 par CTC
Afin de favoriser le secteur de l'artisanat ou de l'industrie d'art et de soutenir la compétitivité et la capacité d'innovation des savoir-faire traditionnels, un crédit d'impôt permet d'encourager la création artisanale d'excellence en allégeant ses coûts, notamment salariaux.

Une entreprise de la filière cuir qui ne réalise pas d’activité de recherche (Crédit Impôt Recherche) et qui ne met pas au point de nouvelles collections à intervalles réguliers connus à l’avance (Crédit Impôt Collection) peut éventuellement bénéficier du Crédit Impôt Métiers d’Art. Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est actuellement reconduit pour une période de quatre ans : il concerne les dépenses exposées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019.

Le taux de droit commun est égal à 10 % des dépenses exposées au cours de l'année. Ce taux est porté à 15 % pour les entreprises portant le label "Entreprises du Patrimoine Vivant".

Qui peut en bénéficier ?

Les entreprises pouvant bénéficier de ce crédit d'impôt sont :

  • les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans l’arrêté du 24 décembre 2015* représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;
  • les entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ;
  • les entreprises portant le label "Entreprise du Patrimoine Vivant".

 

Quelles sont les dépenses éligibles ?

  • Les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série (20 exemplaires maximum). Cette création se défi nit selon deux critères cumulatifs :
    • un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou de maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;
    • un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise ;
  • les dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception d’ouvrages réalisés en petite série ;
  • les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à ces ouvrages ;
  • les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an ;
  • les dépenses liées à l'élaboration des ouvrages confiés par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Le crédit d’impôt est limité à 30 000 € par an et par entreprise et il est subordonné au respect du règlement de "minimis" (Article 244 quater O VI bis).

Comment s’utilise le crédit d’impôt ?

Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif doivent remplir la déclaration CERFA n° 2079-ART-SD.

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées, après la prise en compte des autres crédits d’impôt. Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise.

CTC est à la disposition de ses Entreprises Membres pour les orienter sur les dispositifs de crédits d’impôts ou sur le label EPV. Contactez-nous pour plus d’informations !

 

 

 


*Les métiers listés dans l’arrêté du 24 décembre 2015 concernant le domaine du cuir sont : bottier main, coupeur, fabricant de chaussures, formier, fourreur, gainier, gantier, gaufreur sur  cuir, layetier, malletier, maroquinier, mégissier, parcheminier, pareur, sellier-maroquinier, sellier-harnacheur, tanneur, taxidermiste. 

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