Étiquetage de composition des produits en cuir : appliquez-vous la bonne réglementation ?
Une réglementation française encadre l'usage du mot "cuir" avec le décret n°2010-29 du 8 janvier 2010, publié au Journal Officiel de la République française, complété par son arrêté d’application du 8 février 2010, qui est entré en vigueur le 1er février 2011.
LES TEXTES LÉGISLATIFS
Le décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 définit les règles applicables à la commercialisation de "certains produits en cuir et certains produits similaires" (c’est-à-dire similaires au cuir). Il abroge la précédente législation française (décret du 18 février 1986).
Le 8 février 2010, un arrêté est venu compléter et clore cette évolution législative : l’arrêté "relatif à l’application du décret n°2010-29 du 8 janvier portant application du code de la consommation en ce qui concerne certains produits en cuir et similaires du cuir". Depuis le 1er février 2011, seule la nouvelle législation est en vigueur.
CONTEXTE
Cette évolution avait été initiée par la filière cuir française et le Conseil National du Cuir avait confié la gestion technique des travaux de révision à CTC. Nous avions comme interlocuteur la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), organisme compétent pour la gestion de ce type de travaux législatifs.
CHAMP D’APPLICATION
Le domaine d’application est vaste et s’adresse en général à tous les produits en cuir et imitations. Les exclusions mentionnées concernent les Équipements de Protection Individuelle et les chaussures (directive européenne 94/11/CE). Le texte définit les règles à appliquer tout au long de la commercialisation des produits :
- étiquetage du produit ;
- catalogues et brochures publicitaires ;
- documents commerciaux (factures, déclarations, etc.).
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Le décret de 1986 s’articulait autour de trois notions :
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L'arrêté de 2010 est plus ouvert, avec quatre notions :
L’étiquetage est ainsi plus informatif, le tout pouvant être complété par une série de pictogrammes permettant un meilleur visuel. |
Cliquez sur les tableaux ci-dessous pour les agrandir :
Besoin de plus d'informations ?
Cette réglementation est délicate à mettre en œuvre au quotidien. Pour vous aider, CTC vous propose plusieurs solutions.
- Découvrez les prestations proposées par CTC pour garantir la conformité de votre étiquetage d'articles contenant du cuir ou des matériaux souples :
- Consultez l'arrêté du 8 février 2010 la dénomination des articles en cuir (extrait certifié di Journal Officiel n°0041)
- Téléchargez l'ensemble des pictogrammes du "décret cuir" n°2010-29 du 8 janvier 2010 sur l'étiquetage réglementaire des articles en cuir (fichiers zippé) :
- pictogramme d'étiquetage "cuir"
- pictogramme d'étiquetage "cuir enduit"
- pictogramme d'étiquetage "croûte de cuir"
- pictogramme d'étiquetage "croûte de cuir enduite"
- pictogramme d'étiquetage "textile"
- pictogramme d'étiquetage "autres matériau"
- Consultez notre fiche d'information "Cuir : une appellation contrôlée" (mars 2018)
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