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Le gouvernement lance le guichet unique des formalités des entreprises

Publié dans Réglementation le 13/01/2023 par CTC
Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant, dès à présent, un guichet unique pour leurs formalités administratives, conformément aux dispositions prévues par l’article 1er de la loi PACTE, portée en mai 2019 par Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Ce guichet, entièrement dématérialisé, est accessible via un site internet utilisable dès maintenant : www.formalites.entreprises.gouv.fr


Il se substituera intégralement au 1er janvier 2023 aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE), notamment ceux des Chambres de commerce et d’industrie, des Chambre des métiers et de l’artisanat, des Chambres d’agriculture présents dans les territoires, qui continueront toutefois à exercer des missions d’assistance des entreprises utilisant le guichet.
 
Toutes les formalités de création, modification, cessation d’activité, ainsi que le dépôt des comptes annuels (pour les entreprises qui y sont soumises), sont disponibles sur ce site, opéré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), pour le compte de l’Etat.

Pour plus d'informations, téléchargez le flyer et le communiqué de presse du Gouvernement. 

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