Les régimes fiscaux applicables pour les subventions CTC

Les subventions CTC sont attribuées dans le strict respect des règles européennes applicables aux Comités Professionnels de Développement Économique, dans le cadre des aides accordées aux entreprises, mises en œuvre depuis 2012 et révisées au 30 juin 2014.

Les entreprises éligibles peuvent recourir à l'un des deux régimes fiscaux applicables :

Régime Général d'Exemption par Catégorie (RGEC)

Référence règlementaire : Règlement (UE) n°651/2014 - Article 19 - Aides à la participation des PME aux foires, du 17 juin 2014.

Critère d’éligibilité

L'entreprise doit être une PME selon la définition de l’UE : « La catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. » Extrait de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE.

Coûts admissibles

Les coûts supportés sont ceux engagés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand, lors de la participation d’une entreprise à toute foire ou exposition.

Taux de prise en charge

L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles.

• Nous attirons votre attention sur la nouvelle rédaction de ce texte qui ne limite plus la participation à une seule foire, contrairement au  texte en vigueur jusqu’en 2014.
• En revanche l’aide est limitée à 50% des frais de stand, à l’exclusion de toute autre dépense.

Régime des aides de toute nature "de minimis"

Référence règlementaire : Règlement (UE) n°1407/2013, aides de toute nature de minimis, du 18 décembre 2013.

Critère d’éligibilité

Il faut être une PME ou une grande entreprise,

Coûts admissibles

Selon la décision de la Commission de Développement Economique, les coûts supportés sont ceux engagés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand lors de la participation d’une entreprise à toute foire ou exposition en France ou à l’international, ainsi que les frais de déplacement et les frais de séjour en dehors de la France,

Taux de prise en charge

Selon la décision de la Commission de Développement Economique, l’intensité de l’aide varie de 50 % à 70% des coûts admissibles, soit :

• Salons en France : 50%,
• Salons en Europe : 50 %,
• Salons et missions collectives dans les pays hors Europe : 70 % les deux premières années, puis 50 % à compter de la troisième année de financement de l’opération.

Limitation

Selon cette règle, les aides d’État (aides d’État, aides régionales, aides CTC, aides Business France…) sont accordées dans la limite d’un plafond de 200 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.