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Informations relatives aux subventions 2018

Actions collectives de promotion de la filière cuir financées par CTC en 2018

 

 

      > Consultez le programme des subventions CTC pour 2018

      > Archives des subventions :

      > Déterminez le régime fiscale adapté

 

Pour accompagner les entreprises françaises dans leur développement, une part importante de la taxe fiscale affectée est allouée à des opérations collectives pilotées par les organismes professionnels de la filière cuir : fédérations, syndicats ou encore associations, qui proposent des événements et des missions adaptés aux besoins de leurs secteurs.

Pour 2018, le budget voté pour les subventions collectives est de 5 794 K€, contre 5 495 K€ en 2017, soit une évolution de 5,4 %. La Promotion Filière représente 69,5 % de ce budget, répartie entre deux postes : l’international et la France. Les autres actions représentent 30,5 % de ce budget.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

L’attribution de ces subventions, suite à la demande formulée et centralisée par les fédérations et syndicats professionnels, est décidée par les professionnels du cuir réunis au sein de la Commission de développement économique, instance délibérative de CTC.

Répartition des subventions 2018 de CTC par mission

 

Ces subventions sont attribuées dans le strict respect des règles européennes applicables aux Comités Professionnels de Développement Économique, dans le cadre des aides accordées aux entreprises, mises en œuvre depuis 2012 et révisées au 30 juin 2014.

Les entreprises éligibles peuvent recourir à l'un des deux régimes fiscales applicables.

 

 

RÉGIMES APPLICABLES

1 – Régime Général d'Exemption par Catégorie (RGEC)

Règlement (UE) n°651/2014 - Article 19 - Aides à la participation des PME aux foires, du 17 juin 2014.

Critère d’éligibilité : Etre une PME selon la définition de l’UE :
« La catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. » Extrait de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE.

Coûts admissibles : coûts supportés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand lors de la participation d’une entreprise à toute foire ou exposition,

Taux de prise en charge : l’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles.

► Nous attirons votre attention sur la nouvelle rédaction de ce texte qui ne limite plus la participation à une seule foire, contrairement au  texte en vigueur jusqu’en 2014.

► En revanche l’aide est limitée à 50% des frais de stand, à l’exclusion de toute autre dépense.


2 – Régime des aides de toute nature «de minimis»

Règlement (UE) n°1407/2013, aides de toute nature de minimis, du 18 décembre 2013.

Critère d’éligibilité : être une PME ou une Grande entreprise,

Coûts admissibles : selon la décision de la Commission de Développement Economique, coûts supportés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand lors de la participation d’une entreprise à toute foire ou exposition en France ou à l’international, ainsi que les frais de déplacement et les frais de séjour en dehors de la France,

Taux de prise en charge : selon la décision de la Commission de Développement Economique, l’intensité de l’aide varie de 50 % à 70% des coûts admissibles, soit :

  • Salons en France : 50%
  • Salons en Europe : 50 %
  • Salons et missions collectives dans les pays Hors Europe : 70 % les deux premières années, 50 % à compter de la troisième année de financement de l’opération,


Limitation : Selon cette règle, les aides d’État (aides d’État, aides régionales, aides CTC, aides Ubifrance...) sont accordées dans la limite d’un plafond de 200 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

 

DOSSIER DE LIQUIDATION DE SUBVENTION

En vertu de ce qui précède, il appartient aux entreprises, lors de l’envoi de leur dossier de liquidation de subvention :

  • d’une part d’indiquer au titre de quel régime elles le présentent ;
  • d’autre part, dans le cas de l’application de la règle de minimis, de s’assurer que le montant du plafond n’est pas atteint.

 

NOUVELLES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR 2018

Subventions CTCSi vous êtes éligibles à ces subventions, que vous êtes intéressés par les salons et missions pris en charge en 2018 et que vous ne vous étiez pas fait inscrire sur les dossiers déposés, vous devez impérativement vous rapprocher de votre fédération ou de CTC pour adresser votre demande deux mois minimum avant la manifestation, afin qu’elle puisse être étudiée et prise en charge sur l'exercice en cours.

 

AUTRES SALONS

Si un autre salon à caractère international vous intéresse, n’hésitez pas à nous en faire part afin que nous puissions étudier son intégration dans le prochain budget.

Pour le budget annuel 2019, les dossiers de demandes de financement des opérations collectives de la filière sont à déposer impérativement au plus tard en septembre 2018 afin d’être examinés par la Commission de développement économique de CTC du 18 octobre 2018, pour décision du Conseil d’administration de CTC le 12 décembre 2018.
Rapprochez-vous de vos organismes professionnels ou de CTC, dès le 2e trimestre 2018, pour faire connaître vos souhaits.

> contactez le Département Subventions de CTC

Site financé avec l'aide de la taxe
fiscale affectée de la filière cuir.

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