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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (JORF du 23 décembre 1992), 
Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (JORF du 2 juillet 1994), 
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (JORF du 28 juillet 1999). 
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (JORF du 13 avril 2000). 
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( JORF du 5 Mars 2002). 
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 (JORF du 19 mars 2003).
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (JORF du 7 août 2004)
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 (JORF du 24 janvier 2006)
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (JORF du 13 mai 2009 )
Loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 (JORF du 30 mars 2011)
Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (JORF du 26 août 2011)
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (JORF du 12 octobre 2013)
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (JORF du 18 mars 2014)
Ordonnance n°2015-948 du 31 juillet 2015 (JORF  du 2 août 2015)
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (JORF du 27 janvier 2016 
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (JORF du 8 octobre 2016)
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (JORF n°0269 du 19 novembre 2016 )
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