Les régimes fiscaux applicables pour les subventions CTC

Les subventions CTC sont attribuées dans le strict respect des règles européennes applicables aux comités professionnels de développement économique, dans le cadre des aides accordées aux entreprises, mises en œuvre depuis 2012 et révisées en 2014 puis en 2024.

Les entreprises éligibles peuvent recourir à l'un des trois régimes fiscaux applicables :

Régime général d'exemption par catégorie (RGEC) / aides en faveur des PME

Référence règlementaire	Règlement N° SA.111728 pour la période 2024-2026.
Critère d’éligibilité	L'entreprise doit être une PME selon la définition de l’UE : « La catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. » Extrait de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE.
Coûts admissibles pour les salons et missions	Les coûts supportés sont ceux engagés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand, lors de la participation d’une entreprise à toute foire ou exposition.
Taux de prise en charge	L’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles et est limitée aux coûts de stand.

Régime des aides de toute nature "de minimis"

Référence règlementaire	Règlement "de minimis" n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, publié au JOUE du 15 décembre 2023,
Critère d’éligibilité	Toutes les entreprises sans critère de taille.
Coûts admissibles pour les salons et missions	Selon la décision de la commission de développement économique, les coûts supportés sont ceux engagés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand lors de la participation d’une entreprise à toute foire ou exposition en France ou à l’international, ainsi que les frais de déplacement et séjour en dehors de la France.
Taux de prise en charge	Selon la décision de la commission de développement économique, l’intensité de l’aide varie de 50% à 70% des coûts admissibles selon la localisation du salon ou de la mission : Salons en France : 50% Salons en Europe : 50 % Salons et missions collectives dans les pays hors Europe : 70 % les deux premières années, puis 50 % à compter de la troisième année de financement de l’opération.
Limitation	Selon cette règle, les aides d’état (aides d’état, aides régionales, aides CTC, aides Business France…) sont accordées dans la limite d’un plafond de 300 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Régime général d'exemption par catégorie (RGEC) / aides à la formation

Référence règlementaire	Règlement N° SA.111722 pour la période 2024-2026.
Critère d’éligibilité	Toutes les entreprises sans critère de taille.
Coûts admissibles pour les formations	Frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation Frais de formation externe
Taux de prise en charge	L’intensité de l’aide varie entre 50 et 70% des coûts admissibles selon la taille de l’entreprise

Mots-Clés

Subventions Salons

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