Objet de la Taxe Affectée

Cette taxe a pour objet de financer les missions de service public définies à l’article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, modifié par l’article 15 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 et par l’article 47 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007.

Dans la mesure où il n'existe pas de centre technique dans la filière, elle a également pour objet la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.

Plus particulièrement CTC, dans le cadre de la mission de service public de concours à la préservation de l’emploi et à l’équilibre de la balance des paiements relevant de la compétence d’un comité professionnel de développement économique, a notamment pour moyens d'action de :

• Organiser l’évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité ;
• Contribuer au financement d’actions d’intérêt général n’entravant pas la concurrence et facilitant l’évolution des structures de création, de production et de commercialisation ;
• Aider au développement des jeunes entreprises innovantes ;
• Accroître la productivité par une meilleure diffusion des résultats de l'innovation et des nouvelles technologies ;
• Améliorer l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales ;
• Soutenir les actions de promotion ;
• Accompagner le développement international des entreprises ;
• Encourager la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine ;
• Procéder à toutes études concernant les domaines d’activités concernés et diffuser les résultats ;
• Soutenir les actions de lutte contre la contrefaçon ;
• Favoriser toutes les initiatives présentant un intérêt pour l’ensemble de la profession, notamment améliorer la qualité des peaux brutes ;

Et, dans le cadre de sa mission de promotion du progrès des techniques, de participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie lorsqu'il n'existe pas de centre technique dans la filière, CTC a notamment pour moyens d'action de :

• Coordonner et faciliter les initiatives ;
• Exécuter ou faire exécuter les travaux de laboratoires et d'ateliers expérimentaux indispensables ;
• Participer aux enquêtes sur la normalisation et à l'établissement des règles permettant le contrôle de la qualité, le cadre de la législation existante et en accord avec les organismes habilités à cette fin ;
• Faire profiter la branche d'activité intéressée des résultats de ces travaux