Champ d'application de la Taxe

Entreprises assujettis à la taxe fiscale affectée

La taxe fiscale affectée est due :

• par les fabricants établis en France des produits des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure recensés par voie réglementaire (liste des produits taxables)
  Constituent des fabricants, les entreprises qui :
  1. Fabriquent ou assemblent les produits taxables ;
  2. Conçoivent ces produits et les font fabriquer par un tiers, quel que soit le lieu de fabrication :
     • Soit en lui fournissant les matières ,
     • Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ;
     • Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité.
• à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.

Assiette de la taxe

Le taux de la taxe est de 0.18 %

1. La taxe est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre des opérations suivantes :
   • Les ventes, y compris à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et les livraisons à soi-même ;
   • Les exportations à destination de pays qui ne sont ni membres de la Communauté européenne ni parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
2. La taxe est assise sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations.

Exonérations

Sont exonérées de la taxe :

1. Les reventes en l'état ;
2. Les ventes de cuir et peaux bruts, lorsque les entreprises vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication de cuirs et peaux semi-finis et finis ;
3. Les ventes de cuir et peaux semi-finis et finis, lorsque ces entreprises vendent en France ces produits pour une destination autre que la fabrication d'articles destinés à la consommation finale ;
4. Les importations en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats.

Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur de la taxe est constitué par :

1. La livraison des produits pour les ventes et livraisons à soi-même ;
2. La déclaration d'exportation des produits pour les exportations ;
3. L'importation sur le territoire national pour les importations.

La taxe est exigible à la date du fait générateur.


Périodicité de la déclaration

La périodicité de déclaration de la taxe dépend du montant de la taxe versée au titre de l’année précédente.
Date limite du paiement : au 25 du mois suivant la période de taxation
Montant supérieur à 1 000 euros : périodicité mensuelle
Montant entre 200 euros et 1 000 euros : périodicité trimestrielle
Montant inférieur à 200 euros : périodicité annuelle

Envoi des déclarations et paiement

Adresse d’envoi des déclarations accompagnées du règlement à l’ordre de CTC :

CTC - Département Taxe et subventions
105, rue du Faubourg Saint Honoré
F-75373 PARIS cedex 8