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Informations relatives aux subventions 2017

Actions collectives de promotion de la filière cuir financées par CTC en 2017

 

 

 

 

      > Consultez le programme des subventions CTC pour 2017

      > Archives des subventions :

 

Dans le cadre de ses missions, CTC alloue des subventions aux industries de la filière cuir pour financer en partie leur participation à des opérations de promotion en France ou à l’international, notamment lors des salons, foires, expositions et des missions collectives.

En 2017, répondant aux besoins de la filière et de ces entreprises, les opérations de promotion représenteront 66,3 % du budget des subventions. L’attribution de ces subventions, suite à la demande formulée et centralisée par les fédérations et syndicats professionnels, est décidée par les professionnels du cuir réunis au sein de la Commission de développement économique, instance délibérative de CTC.

Répartition des subventions 2017 de CTC par mission

 

Depuis 2012, en application des nouvelles règles communautaires aux Comités Professionnels de Développement Économique, ces aides sont accordées aux entreprises éligibles dans le cadre de deux régimes distincts.

 

RÉGIMES APPLICABLES

1 – Régime Général d'Exemption par Catégorie (RGEC)

Règlement (UE) n°651/2014 - Article 19 - Aides à la participation des PME aux foires, du 17 juin 2014.

Critère d’éligibilité : Etre une PME selon la définition de l’UE :
« La catégorie des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros. » Extrait de l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE.

Coûts admissibles : coûts supportés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand lors de la participation d’une entreprise à toute foire ou exposition,

Taux de prise en charge : l’intensité de l’aide n’excède pas 50 % des coûts admissibles.

► Nous attirons votre attention sur la nouvelle rédaction de ce texte qui ne limite plus la participation à une seule foire, contrairement au  texte en vigueur jusqu’en 2014.

► En revanche l’aide est limitée à 50% des frais de stand, à l’exclusion de toute autre dépense.


2 – Régime des aides de toute nature «de minimis»

Règlement (UE) n°1407/2013, aides de toute nature de minimis, du 18 décembre 2013.

Critère d’éligibilité : être une PME ou une Grande entreprise,

Coûts admissibles : selon la décision de la Commission de Développement Economique, coûts supportés pour la location, la mise en place et la gestion d’un stand lors de la participation d’une entreprise à toute foire ou exposition en France ou à l’international, ainsi que les frais de déplacement et les frais de séjour en dehors de la France,

Taux de prise en charge : selon la décision de la Commission de Développement Economique, l’intensité de l’aide varie de 50 % à 70% des coûts admissibles, soit :

  • Salons en France : 50%
  • Salons en Europe : 50 %
  • Salons et missions collectives dans les pays Hors Europe : 70 % les deux premières années, 50 % à compter de la troisième année de financement de l’opération,


Limitation : Selon cette règle, les aides d’État (aides d’État, aides régionales, aides CTC, aides Ubifrance...) sont accordées dans la limite d’un plafond de 200 000 euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

 

DOSSIER DE LIQUIDATION DE SUBVENTION

En vertu de ce qui précède, il appartient aux entreprises, lors de l’envoi de leur dossier de liquidation de subvention :

  • d’une part d’indiquer au titre de quel régime elles le présentent ;
  • d’autre part, dans le cas de l’application de la règle de minimis, de s’assurer que le montant du plafond n’est pas atteint.

 

NOUVELLES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR 2017

Subventions CTCSi vous êtes éligibles à ces subventions, que vous êtes intéressés par les salons et missions pris en charge en 2016 et que vous ne vous étiez pas fait inscrire sur les dossiers déposés, vous devez impérativement vous rapprocher de votre fédération ou de CTC pour adresser votre demande deux mois minimum avant la manifestation, afin qu’elle puisse être étudiée et prise en charge sur l'exercice en cours.

 

AUTRES SALONS

Si un autre salon à caractère international vous intéresse, n’hésitez pas à nous en faire part afin que nous puissions étudier son intégration dans le prochain budget.

Pour le budget annuel 2018, les dossiers de demandes de financement des opérations collectives de la filière sont à déposer impérativement au plus tard en septembre 2017 afin d’être examinés par la Commission de développement économique de CTC d'automne 2017, pour décision du Conseil d’administration de CTC en décembre 2017.
Rapprochez-vous de vos organismes professionnels ou de CTC, dès le 2e trimestre 2017, pour faire connaître vos souhaits.

> contactez le Département Subventions de CTC

Site financé avec l'aide de la taxe
fiscale affectée de la filière cuir.

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